22_LEG_79 (LEG)

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat)

Votes liés (7)

• (1er débat) Loi - Entrée en matière

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (1er débat) Loi - Art. 24a et 2

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (1er débat) Décret - Entrée en matière

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (1er débat) Décret - Art. 1 à 3

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (22_LEG_79), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur la loi et le décret (maj. des 3/4 requise)

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (22_LEG_79), 2ème débat, loi, vote final

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté
• (22_LEG_79), 2ème débat, décret, vote final

  mardi, 28 février 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023
  Accepté