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22_LEG_79 (LEG)

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la LADE pour élargir les bénéficiaires du soutien à la maîtrise foncière en zones industrielles, et d’accorder un crédit-cadre de 15 millions de francs pour 2022-2025 afin de prolonger ce soutien et d’aider les infrastructures à vocation économique hors tourisme. Le rapporteur indique que les crédits précédents ont soutenu des projets jugés opportuns et sont bientôt épuisés; aucune recommandation de commission distincte n’est précisée dans les extraits fournis.

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