(20_INI_027), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 9 mars 2021 · 16:06 · Objet20_INI_027 — Initiative Sébastien Cala et consorts - Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 2 abst. 50 Non
Oui 74Non 50Abst. 2