(20_INI_027), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 9 mars 2021 · 16:06
Objet 20_INI_027 — Initiative Sébastien Cala et consorts - Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère
Question soumise au vote
Prendre en considération l’initiative demandant une prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère et la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 2 abst. 50 Non
Oui 74Non 50Abst. 2
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
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