Initiative Sébastien Cala et consorts - Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère
Thèmes
- Protection sociale
- Santé
Résumé de l'affaire
L’initiative demande au Conseil d’État d’utiliser le droit d’initiative cantonale pour modifier la LAPG afin de prolonger le congé maternité au prorata de l’hospitalisation de la mère, si celle-ci dure au moins trois semaines après l’accouchement. La majorité de la commission recommande la prise en considération et le renvoi au Conseil d’État; la minorité préconise le rejet et l’examen préalable de la situation au moyen d’un postulat.
Documents (2)
- mardi, 30 juin 2020
- Vidéomardi, 9 mars 2021
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- mardi, 9 mars 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021Vote de référenceAccepté