(21_MOT_25), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)
mercredi, 21 décembre 2022 · 11:40 · Objet22_POS_72 — Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !
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