22_POS_72 (POS)

Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !

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• (21_MOT_25), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)

  mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
  Accepté