Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !

Résumé de l'affaire

Le postulat demande des mesures face aux retards de l’état civil, notamment pour les actes de naissance, les reconnaissances de paternité et les mariages, ainsi qu’une amélioration de l’organisation et des procédures. Le Conseil d’État indique que des réorganisations et l’ouverture de guichets ont résorbé les retards accumulés en 2020 et 2021, avec une normalisation complète des délais attendue fin 2023.