(22_POS_13), conclusions du rapport de la comm. (prise en cons. partielle du POS et renvoi au CE)
mercredi, 21 décembre 2022 · 10:51
Objet 22_POS_13 — Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo
Question soumise au vote
Prise en considération partielle du postulat sur l’harmonisation de l’accès communal à l’information, avec renvoi au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 4 abst. 61 Non
Oui 58Non 61Abst. 4