Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
Le postulat de Yannick Maury demande d’harmoniser les pratiques des communes vaudoises en matière d’accès à l’information, les documents mis à disposition variant selon les communes. Le Conseil d’État met en avant l’autonomie communale; la commission recommande une prise en considération partielle du postulat et son renvoi au Conseil d’État.
Documents (3)
- Vidéomardi, 15 mars 2022
- mercredi, 21 décembre 2022
- mercredi, 21 décembre 2022
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- mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022Refusé
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