(22_RES_20), vote sur la résolution
mardi, 6 décembre 2022 · 14:35
Objet 22_RES_20 — Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures)
Question soumise au vote
La résolution demande une compensation cantonale aux communes pour l’impact des baisses fiscales prévues au budget 2023.
Accepté
Vote électronique — 135 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 135Non 0Abst. 0