Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures)
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- mardi, 6 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022Refusé
- mardi, 6 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022Accepté