Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures)
Thèmes
- Fiscalité
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La résolution demande au Conseil d’État de compenser toutes les communes, dans le cadre des comptes 2022, pour l’impact financier des baisses fiscales prévues au budget 2023. La compensation serait répartie au prorata de la valeur du point d’impôt et exclue du calcul de la péréquation intercommunale.
Documents (1)
- Vidéomardi, 6 décembre 2022
Votes liés (2)
- mardi, 6 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022Refusé
- mardi, 6 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022Vote de référenceAccepté