(22_LEG_188), 1er débat, art. 5
mardi, 1 novembre 2022 · 16:12
Objet 22_LEG_188 — EMPD Visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer sur l’article 5, relatif aux mesures transitoires concernant les procédés de réclame lumineux.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 13 abst. 0 Non
Oui 120Non 0Abst. 13