(22_LEG_188), 1er débat, art. 5, amdt Lopez (al. 3 nouveau)
mardi, 1 novembre 2022 · 16:10
Objet 22_LEG_188 — EMPD Visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 5 un alinéa étendant les restrictions à des procédés de réclame lumineux non rattachés à des bâtiments et non directement liés à une activité commerciale.
Refusé
Vote électronique — 43 Oui 7 abst. 86 Non
Oui 43Non 86Abst. 7