(22_LEG_188), 1er débat, art. 3
mardi, 1 novembre 2022 · 15:55
Objet 22_LEG_188 — EMPD Visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer sur l’article 3, qui traite de l’application du décret à l’éclairage du domaine public et aux collectivités publiques.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 26 abst. 4 Non
Oui 103Non 4Abst. 26