(22_LEG_188), 1er débat, art. 3, amdt J. Tschopp
mardi, 1 novembre 2022 · 15:54
Objet 22_LEG_188 — EMPD Visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 3, remplacer le texte par une disposition demandant aux collectivités publiques de prendre des mesures conformément à l’article 1, alinéa 2.
Refusé
Vote électronique — 31 Oui 7 abst. 93 Non
Oui 31Non 93Abst. 7