(22_POS_6), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 23 août 2022 · 16:13
Objet 22_POS_6 — Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale : pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité
Question soumise au vote
Décider de suivre les conclusions de la majorité de la commission, qui recommande de ne pas prendre en considération le postulat sur une contribution fiscale des caisses automatiques.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 0 abst. 60 Non
Oui 79Non 60Abst. 0