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22_POS_6 (POS)

Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale : pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité

Thèmes

  • Fiscalité
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le postulat demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de fiscaliser, puis éventuellement de taxer, les caisses automatiques afin qu’elles contribuent au fonctionnement de la collectivité. La majorité de la commission recommande de ne pas le prendre en considération, tandis que la minorité recommande de le prendre en considération.

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