(21_PET_5), conclusions de la comm. (prise en cons. de la PET et renvoi au CE)
mardi, 23 août 2022 · 15:45
Objet 21_PET_5 — Pétition contre le renvoi d'une personne en Afghanistan
Question soumise au vote
Décider de prendre en considération la pétition contre le renvoi en Afghanistan et de la renvoyer au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 3 abst. 75 Non
Oui 57Non 75Abst. 3