(22_POS_35), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 23 août 2022 · 14:28
Objet 22_POS_35 — Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Le Grand Conseil devait se prononcer sur la prise en considération immédiate du postulat et son renvoi direct au Conseil d’État pour étudier le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et d’éventuelles réformes.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 6 abst. 49 Non
Oui 76Non 49Abst. 6