(22_POS_35), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 23 août 2022 · 14:28 · Objet22_POS_35 — Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 6 abst. 49 Non
Oui 76Non 49Abst. 6