Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
Le postulat demande au Conseil d’État de dresser un bilan de la Cour constitutionnelle après près de vingt ans et d’examiner des pistes d’évolution, notamment pour limiter les recours directs et réorganiser le traitement des contentieux politiques. Aucune position du Conseil d’État ni recommandation de commission n’est indiquée dans les sources.
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- Vidéomardi, 23 août 2022
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- mardi, 23 août 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022Vote de référenceAccepté