(1er débat) Art. 1 à 3
mardi, 22 mars 2022 · 15:16 · Objet21_LEG_251 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-. (1er débat)
Accepté
Main levée — Unanimité
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.