Votes Vaud

21_LEG_251 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-. (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose d’autoriser la vente du bien-fonds 151, situé au chemin de la Venoge 3 à Saint-Sulpice, pour 2 050 000 francs, car il ne présente plus d’intérêt pour l’occupation des services de l’État. La Commission des finances recommande unanimement d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (2)

Votes liés (4)