(LEG_684919), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:34
Objet LEG_684919 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000 pour financer la modernisation du SI du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (220) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider si le projet de décret doit faire l’objet d’un deuxième débat immédiat.
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 6 abst. 12 Non
Oui 100Non 12Abst. 6