(21_LEG_150), décret 3,805 mio, 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 5 avril 2022 · 15:49
Objet 21_LEG_150 — EMPD EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 2,4 mio destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0, un crédit d’investissement de CHF 5,7 mio pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de CHF 3,8 mio pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le crédit d’étude de 3,805 millions sur la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois.
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 110Non 0Abst. 5