(21_LEG_150), décret 5,784 mio, 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 5 avril 2022 · 15:45
Objet 21_LEG_150 — EMPD EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 2,4 mio destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0, un crédit d’investissement de CHF 5,7 mio pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de CHF 3,8 mio pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le crédit de 5,784 millions destiné aux évolutions du système d’information de la justice vaudoise.
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 3