(20_INI_026), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 5 avril 2022 · 12:01
Objet 20_INI_026 — Initiative Pierre Dessemontet - Chlorothalonil : pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prendre partiellement en considération l’initiative sur l’aide fédérale aux services des eaux et la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 3 abst. 63 Non
Oui 65Non 63Abst. 3