(21_INI_7), conclusions de la comm. (classement de l'initiative)
mardi, 15 mars 2022 · 11:56 · Objet21_INI_7 — Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation
Accepté
Vote électronique — 51 Oui 34 abst. 37 Non
Oui 51Non 37Abst. 34