(21_INI_7), conclusions de la comm. (classement de l'initiative)
mardi, 15 mars 2022 · 11:56
Objet 21_INI_7 — Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation
Question soumise au vote
Faut-il suivre la commission et ne pas prendre en considération l’initiative visant à exclure les dépenses d’investissement des charges thématiques de la péréquation ?
Accepté
Vote électronique — 51 Oui 34 abst. 37 Non
Oui 51Non 37Abst. 34