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21_INI_7 (INI)

Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

L’initiative demande d’exclure les dépenses d’investissement des charges thématiques prises en compte dans la péréquation intercommunale, notamment lorsque des investissements communaux sont comptabilisés comme frais de fonctionnement. La commission recommande de ne pas la prendre en considération, et le Conseil d’État s’y oppose également.

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