21_INI_7 (INI)

Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation

Votes liés (2)

• (21_INI_7), conclusions de la comm. (classement de l'initiative)

  mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022
  Accepté
• (21_INI_7), conclusions de la comm. (classement de l'initiative), vote nominal

  mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022
  Accepté