(21_REP_175), détermination Cuendet Schmidt suite à la réponse à son INT
mardi, 8 février 2022 · 15:30
Objet 21_REP_175 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Cuendet Schmidt et consorts - Comment prévenir et éviter des drames lors de procédure de poursuite ? (21_INT_109)
Question soumise au vote
La détermination de Muriel Cuendet Schmidt demande notamment que les personnes visées par une saisie soient informées de la possibilité d’un accompagnement.
Accepté
Vote électronique — 66 Oui 7 abst. 57 Non
Oui 66Non 57Abst. 7