Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Cuendet Schmidt et consorts - Comment prévenir et éviter des drames lors de procédure de poursuite ? (21_INT_109)

Résumé de l'affaire

L’interpellation demande comment prévenir les drames liés aux procédures de poursuite. Lors du débat sur la réponse du Conseil d’État, Muriel Cuendet Schmidt regrette que plusieurs propositions n’aient pas été retenues et défend une détermination visant notamment à mieux informer les personnes saisies et à leur offrir la possibilité d’un accompagnement.