(21_INI_1), conclusions de la maj. de la comm. classement (A) - prise en cons. partielle (B)
mardi, 8 février 2022 · 12:06
Objet 21_INI_1 — Initiative Hadrien Buclin et consorts - Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers
Question soumise au vote
Choisir entre classer l’initiative et la prendre partiellement en considération, avec cinq ans de résidence en Suisse et un an dans le canton.
B
Vote électronique — 67 Oui 1 abst. 69 Non
Oui 67Non 69Abst. 1