Initiative Hadrien Buclin et consorts - Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers

Résumé de l'affaire

L’initiative demande de modifier la Constitution vaudoise pour ouvrir les droits politiques communaux aux personnes étrangères après un an de domicile dans le canton, au lieu des conditions alors prévues de dix ans de résidence en Suisse et trois ans dans le canton. La commission a privilégié une prise en considération partielle, avec cinq ans de résidence en Suisse et un an dans le canton, mais sa majorité recommandait le classement de l’initiative.