(20_INI_3), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 8 février 2022 · 11:15
Objet 20_INI_3 — Initiative Vincent Keller et consorts - Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation (Suite des débats)
Question soumise au vote
Le Grand Conseil devait se prononcer sur la prise en considération de l’initiative instaurant un taux d’imposition communal unique, conformément aux conclusions de la majorité de la commission.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 1 abst. 62 Non
Oui 79Non 62Abst. 1