Initiative Vincent Keller et consorts - Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation (Suite des débats)

Résumé de l'affaire

L’initiative propose de modifier l’article 168 de la Constitution vaudoise pour instaurer un taux d’imposition communal unique, afin de réduire les disparités entre communes. La majorité de la commission recommande le classement de l’initiative; le rapport de minorité s’y oppose et préconise une répartition des ressources fiscales fondée notamment sur la population et/ou les emplois. La position du Conseil d’État n’est pas précisée dans les sources fournies.