(21_LEG_61), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 21 décembre 2021 · 10:47
Objet 21_LEG_61 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Décider si le décret sur le crédit-cadre de 30 millions de francs doit passer immédiatement en deuxième débat.
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 3 abst. 1 Non
Oui 102Non 1Abst. 3