Motion Yannick Maury et consorts au nom de Sergei Aschwanden, Elodie Lopez, Oriane Sarrasin, Céline Baux et David Vogel - Pour un registre vaudois et romand des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion demande au Conseil d’État de créer rapidement un registre vaudois des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance et/ou de coordonner avec les cantons romands la mise en place d’un registre intercantonal. Elle propose un dispositif fondé sur des décisions ou mesures formelles, dans le respect de la protection des données, du droit d’être entendu et de la proportionnalité.