Motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l’aide aux communes qui n’ont pas terminé les travaux d’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Agriculture et environnement
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier l’article 27d de la loi sur l’assainissement des sites pollués afin de prolonger au moins jusqu’au 31 décembre 2028 l’aide cantonale aux communes pour l’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines. Elle sollicite sa prise en considération immédiate et son renvoi au Conseil d’État.
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- mardi, 26 août 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025Vote de référenceAccepté