Motion Grégory Bovay et consorts au nom du Groupe PLR - Les collectivités publiques doivent jouer la carte de l’exemple

Résumé de l'affaire

La motion demande que les collectivités publiques donnent l’exemple dans leurs marchés publics, afin que le développement et l’entretien des infrastructures ne favorisent pas la sous-enchère salariale ou sociale. Elle vise à renforcer les exigences relatives au respect des conditions de travail, à la protection des travailleurs et à l’égalité salariale, que la loi vaudoise permet alors à l’adjudicateur d’exiger.