Motion Julien Eggenberger et consorts - Vers la transparence : pour un registre public des subventions. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la loi sur les subventions afin de rendre public un registre couvrant les subventions de l’État, avec des exceptions notamment pour les aides individuelles ou confidentielles. Le Conseil d’État a demandé l’examen en commission; celle-ci recommande à l’unanimité la prise en considération et le renvoi au Conseil d’État, le motionnaire ayant indiqué qu’il pourrait retirer sa motion si une solution était trouvée par règlement et confirmée par courrier.