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25_LEG_27 (LEG)

EMPL (1er débat) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADB et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Laurence Cretegny et consorts au nom du groupe PLR - Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs. Prise de commande et vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées sur les marchés (24_MOT_10)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

Le projet de loi modifie la LADB afin que les municipalités puissent autoriser, lors de manifestations, foires ou marchés, la prise de commandes et la vente à l’emporter de boissons alcooliques fermentées ou distillées. Il répond à une motion visant à faciliter notamment la vente des alcools distillés produits localement; le Conseil d’État propose d’adopter cette modification.

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