Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Une Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux à l’efficacité réduite : à quel prix ? (24_INT_2)

Résumé de l'affaire

L’interpellation porte sur l’application de la loi vaudoise sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, notamment sur le plafonnement réglementaire à 25 % du malus alors que la loi prévoit jusqu’à 50 %. David Raedler demande au Conseil d’État d’appliquer pleinement cette possibilité pour les véhicules les plus polluants ; le Conseil d’État estime que la loi est appliquée et que le règlement conserve une marge de manœuvre.