Pétition Faire un Audit du Ministère Public et de la justice pénale avec le but de rendre le canton plus fort dans le maintien de la Sécurité Public

Résumé de l'affaire

La pétition demande un audit complet du Ministère public et de la justice pénale, la possibilité d’interrompre ou de ne pas renouveler le mandat d’un procureur ou d’un juge ayant dysfonctionné ou été sanctionné, ainsi qu’une réflexion sur la nomination des juges et la durée de leur mandat. Le Conseil d’État ne propose pas de changement, faute d’éléments concrets, et la commission recommande de classer la pétition.