Motion Fabrice Moscheni et consorts - Motion : Pour des comptes et des budgets plus transparents sur les montants des PiG (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier les bases légales afin que les documents examinés lors du budget et des comptes présentent les montants des prestations d’intérêt général (PIG) selon la classification élaborée par la Cour des comptes. Le Conseil d’État estime ces modifications peu pertinentes, tout en indiquant que des travaux sont en cours et que les informations pourraient être réunies dans une synthèse; la commission juge la demande compréhensible, mais n’est pas convaincue par la motion.