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24_LEG_90 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) et projet de modification de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Résumé de l'affaire

Le projet fait suite à l’abrogation de l’arrêté de 1941 instituant la fondation Antonie-Julia Cossy, dont les fonds restent grevés par les volontés de la défunte. Il vise à inscrire dans la LPCFam le cadre légal de leur affectation, notamment un ultime versement en 2025, plafonné à 25 000 francs, à des associations liées à l’accueil de la petite enfance dans le district d’Aigle.

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