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24_LEG_187 (LEG)

EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2023 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande de prendre acte du dépassement de 16,55 millions de francs de la contribution 2023 de l’État à la FAJE par rapport au plafond prévu pour la période transitoire 2018-2023. Le Conseil d’État propose d’adopter le décret; la commission recommande son adoption à l’unanimité.

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