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24_LEG_135 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la LAEF afin d’adapter le cadre de protection des données au renouvellement du système d’information de l’OCBE. Le projet prévoit notamment le dépôt électronique des demandes de bourse au moyen d’une identité électronique homologuée; l’ouverture du débat ne précise pas de recommandation distincte de la commission.

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