EMPL du GC (1er débat) modifiant la LGC et Rapport de la Cidropol sur la Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (24_MOT_11)

Thèmes

Institutions et démocratie
Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

La motion demande que la Commission des visiteurs du Grand Conseil puisse effectuer des visites inopinées de lieux de détention sans avertir la veille le conseiller d’État concerné. Pour la mettre en œuvre, la Cidropol propose de supprimer cette obligation de préavis de la Loi sur le Grand Conseil.

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Votes liés (4)

Entrée en matière
mercredi, 17 décembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025
Accepté
(1er débat) Art. 63 g et 2
mercredi, 17 décembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025
Accepté
(24_LEG_101), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 17 décembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025
Vote de référence
Accepté
Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mercredi, 17 décembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025
Accepté