Votes Vaud

24_INI_3 (INI)

Initiative Philippe Miauton et consorts - Pour redonner une valeur au quorum

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative propose de porter de 5 à 7 % le quorum électoral, en permettant qu’il soit atteint par une liste ou un groupe de listes apparentées. La commission recommande de classer l’initiative.

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