Pétition pour une décision du GC, de respecter la Loi sur le Grand Conseil

Résumé de l'affaire

La pétition demande une décision du Grand Conseil visant à faire respecter la Loi sur le Grand Conseil, en particulier son article 107. Le pétitionnaire reproche notamment à la Commission des pétitions de ne pas avoir recueilli tous les renseignements nécessaires dans ses rapports.