23_MOT_4 (MOT)

Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton !

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• (23_MOT_4), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de la MOT)

  mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023
  Accepté