Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton !

Résumé de l'affaire

La motion propose d’ajouter à la LEDP l’obligation, pour les candidat·e·s au Conseil d’État, d’avoir leur domicile fiscal dans le canton au moins trois mois avant le dépôt des listes. Le Conseil d’État juge cette restriction aux droits politiques insuffisamment justifiée et disproportionnée; la majorité de la commission recommande de refuser la prise en considération de la motion.