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23_LEG_54 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret visant l'adoption d'un décret relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (1er débat)

Thèmes

  • Santé

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose un nouveau décret pour permettre l’indemnisation des acteurs du secteur médico-social touchés par les mesures liées au COVID-19 entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021, et clore le décret précédent. La commission recommande l’entrée en matière et l’adoption du projet sans modification.

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