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23_LEG_24 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet de décret porte sur le dépassement, en 2021, du plafond légal d’augmentation de la contribution de l’État à la FAJE : la contribution définitive a atteint 72,4 millions de francs, soit 321’099 francs au-delà du seuil prévu. Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter le décret.

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